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  4. Verser un acompte avec l'offre?
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Au moment de conclure l’offre d’achat, il est fréquent que le vendeur vous réclame la remise d’un acompte, communément appelé « dépôt de garantie », cette somme venant en déduction du prix de vente. Bien que sur le plan légal, vous ne soyez pas tenus de verser un acompte, cette pratique offre au vendeur une garantie quant à votre intention véritable d'acheter et votre apparente solvabilité.Punisherpersonnage— Wikipédia Wikipédia Wikipédia Wikipédia Punisherpersonnage— Punisherpersonnage— Punisherpersonnage— Wikipédia Punisherpersonnage— Wikipédia Wikipédia Punisherpersonnage— Punisherpersonnage— dthrQxsC

Qu’est-ce que l’acompte?

Le Code civil du Québec prévoit que « toute somme versée à l’occasion d’une promesse d’achat ou de vente est présumée être un acompte sur le prix, à moins que le contrat n'en dispose autrement ».  L’acompte représente, en fait, le premier montant versé par l'acheteur au vendeur qui sera déduit ultimement du prix d’achat de l’appartement. Il constitue ainsi une partie du prix de vente et implique un engagement ferme des deux parties. Pour l'acheteur, cela confirme son intention d'acheter et pour le vendeur, celle de livrer l’immeuble.

Versement des acomptes avant la signature de l’acte de vente.

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Lors de la conclusion de la promesse ou de l'offre d'achat, il est fortement recommandé de confier tout acompte à un courtier immobilier ou un notaire qui agira comme fiduciaire jusqu’à la signature de l'acte de vente. Il s’agit de l’endroit le plus sûr pour placer les sommes versées en acompte. Des conventions particulières peuvent être prévues, dont certaines seraient prudentes et judicieuses d’inclure à l'offre d'achat, par exemple le dépôt de l’acompte dès que l’ensemble des conditions relatives à l’offre d’achat ont été rencontrées.

Remboursement des acomptes

En théorie, l’acheteur récupère tout acompte versé si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur ou s'il a exercé sa faculté de rétractation dans le délai prévu à l'offre d’achat. Cependant qu’advient-il lorsqu’un différend oppose les  parties sur les raisons qui ont fait en sorte que la vente n'aboutit pas, échoue ou est annulée? Le courtier immobilier ou le notaire peinent souvent à savoir à qui remettre l’acompte versé. Au vendeur ou à l'acheteur? Doit-il refuser de remettre l’acompte à l’acheteur si le vendeur s’y oppose?

Les solutions varient selon ce qui a été prévu entre les parties à l'offre d’achat. Parfois même, celles-ci doivent recourir aux tribunaux pour que soit tranché le litige les opposant. Dès lors, le courtier ou le notaire conservera l’acompte jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu ou qu'une entente intervienne.

 

 BON À SAVOIR ! Si vous soumettez une offre d’achat par l’intermédiaire d’un courtier immobilier, mieux vaut lui remettre votre acompte. Une section est prévue à cette fin dans le formulaire intitulé Promesse d’achatJean Destroy Magasin 2019 Blanc Shorts En Femme Lj5R34A, lequel est fourni par l’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

À RETENIR : Dès que la vente est conclue, les sommes versées à titre d'acompte sont  appliquées sur le prix de vente. Si l’offre d’achat se voit refusée ou avorte, tout acompte devrait obligatoirement vous être remboursé.

 ATTENTION ! Ne versez jamais le moindre dollar avant d’avoir pris une décision définitive. Certains contrats prévoient que si l’acheteur renonce à la vente, le montant de l'acompte restera acquis au vendeur. Demandez un reçu du paiement que vous avez fait, surtout si vous avez payé en argent comptant.

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Mots-clés

Contrat préliminaire (promesse d'achat et de vente)

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